Fabricant de dispositifs médicaux : 5 obligations du CE à la vigilance

18 novembre 2026

Technicien assemblant un dispositif médical dans un atelier de fabrication

Un fabricant de dispositifs médicaux est la personne qui fabrique ou fait fabriquer un dispositif médical et le commercialise sous son nom ou sa marque. C’est lui, et non son sous-traitant, qui répond des obligations du règlement (UE) 2017/745, de la classification du produit jusqu’à la déclaration des incidents.

Ces obligations suivent le cycle de vie du dispositif : on le classe, on constitue son dossier, on le certifie, on l’enregistre, puis on le surveille sur le marché. La responsabilité en cas de défaut vient ensuite.

Qui est fabricant de dispositifs médicaux au sens du règlement

Le règlement définit le fabricant comme la personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif, ou le fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf, puis le commercialise sous son nom ou sa marque. Une entreprise qui confie toute la production à un atelier reste donc fabricant dès que sa marque figure sur le produit.

Les autres acteurs ont un rôle distinct : mandataire, importateur et distributeur sont tous des opérateurs économiques, avec leurs propres obligations. Un distributeur ou un importateur reprend toutefois celles du fabricant s’il met le dispositif à disposition sous son propre nom, s’il en modifie la destination ou s’il le modifie au point d’influer sur sa conformité.

Pour situer ces acteurs dans la chaîne, la page sur les types de fabricants de matériel médical donne un panorama du secteur.

Obligation 1 : classer le dispositif selon son risque

Tout part de la classe de risque. Le fabricant définit l’indication et la destination du dispositif, ses caractéristiques et son mode d’action, puis en déduit sa classe parmi quatre : I, IIa, IIb et III. Les critères de l’annexe VIII tiennent notamment à la durée de contact avec le corps, au caractère invasif, à l’activité du dispositif et à son éventuelle implantation.

Cette classe commande presque tout le reste : la procédure d’évaluation de la conformité, l’intervention d’un organisme notifié, le type de rapport de surveillance. Une paire de chaussures médicales n’appelle pas le même niveau d’exigence que les accessoires d’un défibrillateur, dont la défaillance met une vie en jeu.

Obligation 2 : constituer le dossier technique et le système qualité

Le fabricant élabore et tient à jour une documentation technique pour chacun de ses dispositifs. Elle s’appuie sur trois travaux :

  • une gestion des risques menée sur tout le cycle de vie du dispositif ;
  • une évaluation clinique qui démontre la sécurité et les performances, et qui tranche le rapport bénéfice/risque ;
  • un système de management de la qualité documenté, proportionné à la classe de risque et au type de dispositif.

Dossier technique et documents qualité posés sur un bureau

S’y ajoute une personne chargée de veiller au respect de la réglementation. Selon la taille de la structure, elle fait partie de l’entreprise ou la fonction est externalisée. Le fabricant doit aussi archiver la documentation technique et la déclaration de conformité pendant au moins 10 ans, et 15 ans pour un dispositif implantable.

Obligation 3 : obtenir le marquage CE

Avant la mise sur le marché, le fabricant évalue la conformité du dispositif selon la procédure qui correspond à sa classe. Certaines procédures imposent l’intervention d’un organisme notifié, qui certifie le système qualité, examine la documentation technique ou réalise un examen de type.

Une fois la conformité démontrée, le fabricant établit une déclaration de conformité UE et appose le marquage CE sur le dispositif lui-même quand c’est possible, sur son conditionnement et sur la notice. Si un organisme notifié est intervenu, son numéro d’identification suit le marquage.

Obligation 4 : enregistrer le produit et le tracer

Chaque dispositif reçoit un identifiant unique (IUD), apposé sur l’étiquette et sur les niveaux de conditionnement. Le fabricant s’enregistre ensuite dans la base européenne Eudamed, où il obtient un numéro d’enregistrement unique, puis y déclare chacun de ses dispositifs.

La traçabilité couvre aussi l’aval : il doit pouvoir identifier les opérateurs et les établissements de santé auxquels il a fourni directement un dispositif. Cette logique d’échange de données rejoint celle décrite dans l’article sur l’interopérabilité des systèmes médicaux.

Obligation 5 : surveiller le dispositif après sa mise sur le marché

Le fabricant tient un système de surveillance après commercialisation, fondé sur un plan détaillé dans le dossier technique. Il collecte des données sur la qualité, les performances et la sécurité du dispositif pendant toute sa durée de vie, puis les résume dans un rapport (classe I) ou dans un rapport périodique actualisé de sécurité (classes IIa, IIb et III).

Contrôleur qualité examinant un dispositif médical emballé en laboratoire

La vigilance complète ce dispositif : le fabricant enregistre les incidents et notifie les incidents graves aux autorités compétentes via Eudamed, dans des délais qui dépendent de leur gravité. Il mène l’investigation, indique les mesures correctives prévues, et retire ou rappelle un dispositif non conforme sans attendre.

Qui est responsable en cas de dispositif défectueux

Le fabricant doit disposer d’une couverture financière suffisante pour sa responsabilité du fait des produits défectueux, au sens de la directive 85/374/CEE. Elle est proportionnée à la classe de risque, au type de dispositif et à la taille de l’entreprise.

Un fabricant établi hors de l’Union désigne un mandataire dans l’Union, mais ne peut pas lui confier ses obligations de fond : conception conforme, gestion des risques, évaluation clinique ou marquage CE restent les siennes. Quant au distributeur qui souhaite vendre un dispositif, il commence par vérifier que le produit porte bien le marquage CE.

Le règlement ne laisse donc aucun dispositif sans responsable identifiable, de la conception jusqu’au rappel. Pour un nouveau produit, le premier travail reste la classe de risque, puisque c’est elle qui fixe la charge des quatre autres étapes.

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